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Je suis propriétaire des murs d’un salon d’esthétique qui est situé dans une copropriété abritant également un hôtel restaurant.
Le locataire vend son fonds de commerce pour 65 000 euros. En tant que propriétaire, je suis appelé à intervenir lors de la signature des actes afin d’officialiser mon accord quant au transfert du bail sur le nouveau propriétaire du fonds.
La commission de sécurité émet un avis défavorable pour l’exploitant hôtelier. Les travaux prescrits dépassent les facultés contributives, l’hôtelier dépose le bilan et est mis en liquidation.
Les murs du salon dont je suis propriétaire sont situés dans la même zone.
L’esthéticienne décide de cesser son activité. Il est vrai qu’isolée et seule dans un ensemble immobilier de cette importance l’accueil des clients n’était pas aisé.
Ma locataire dépose elle aussi le bilan sans me remettre les clés de son local.
La locataire est la seule à posséder les clés de son local. Le liquidateur dit ne pas pouvoir accéder au dit local, faute de pouvoir se procurer les clés.
Le tribunal de commerce décide (sur demande du liquidateur) de m’attribuer les meubles garnissant le local pour compenser le préjudice du loyer impayé pour une valeur de 5 000 euros.
Le liquidateur n’a jamais cherché à vendre le fonds du salon d’esthétique.
Voilà qu’il m’attaque en justice et me réclame une indemnité de 115 000 euros correspondant à la valeur des immobilisations inscrites à l’actif du bilan selon l’esthéticienne.
Il argumente que je ne pouvais ignorer que la commission de sécurité avait émis un avis défavorable pour l’exploitation de l’hôtel d’une part et que l’arrêt de l’exploitation de l’hôtel aurait rendu l’accès au salon impossible. Tout cela est parfaitement inexacte, dans la mesure où la ville n’a jamais pris l’arrêté administratif de fermeture d’une part et qu’entre temps j’ai reloué le même local à une esthéticienne qui exploite son commerce dans des conditions plus que satisfaisantes.
J’ai fait appel mais pour que l’appel soit possible, le tribunal a exigé le versement partiel de l’indemnité à hauteur de 50 K€.
La justice a ses raisons que la raison ignore …
