Comment les administrations indépendantes exécutent les entreprises et leurs dirigeants

CONTEXTE

Le 12 novembre 2009 le collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ( ACP) convoque le dirigeant de la Société AlsAss. A travers des arguties toutes à la charge et sans rapport avec le motif écrit de la convocation, il est de fait reproché au dirigeant d’avoir transféré des contrats d’assurance décès du groupe Monceau Assurances à la Compagnie Sphéria Vie, filiale d’Harmonie Mutuelle.

Le montant en cause est une garantie de près de 100 millions d’euros en risque et de 30 millions d’euros de primes contractuelles. 1000 chefs d’entreprises garantis comme hommes clés sont concernés.

Le groupe Monceau est l’ancien actionnaire et fournisseur unique d’AlsAss. Il s’est désintéressé de sa filiale, les dirigeants l’ont rachetée, et ont changé de fournisseur. Rien que de normal et prévisible. Sauf que pour Monceau Assurances,le dirigeant , ancien commissaire contrôleur, a appelé ses anciens collègues à la rescousse, dans des intérêts réciproques bien compris, pour condamner à mort, sans texte, par lettre de cachet, comme sous l’Ancien Régime, une petite entreprise, AlsAss, et récupérer gratuitement son portefeuille.

Cela s’appelle, en droit, une prise illégale d’intérêts, grave délit sanctionné par 750.000 euros d’amende et 10 ans de prison. Mais nos comparses ne voient aucun mal à cela, c’est habituel, et les lois sont faites pour les petites gens.

 

L’ACTION

Le 20 novembre 2009 les 3 salariés de la société et les deux associés partagent un saucissson ,des noix et du Beaujolais nouveau, en ce 3ème jeudi de novembre.

L’entreprise est prospère, elle dispose de 5 ans de frais généraux en réserve, en espèces, n’a aucune dette.

Elle est, en chiffre d’affaires par salarié, le premier courtier français, le suivant ayant un chiffre d’affaires 10 fois moindre. Avec 3 salaries elle gère des garanties « homme clé » de 1000 entreprises.

L’entreprise ne connait aucune mésentente.

A tout courrier reçu le matin, il est répondu le soir, à tout courrier reçu le soir, il est répondu par retour le lendemain.

Le Beaujolais nouveau trône sur la table.

Deux contrôles fiscaux et un contrôle URSAFF se sont conclus par zéro redressement.

L’atmosphère est riante et détendue. Par la baie vitrée du bureau, à Ostwald nous voyons arriver plusieurs hommes, vêtus de sombre, en anorak.

Ils frappent à la porte .L’huissier se présente avec une ordonnance de l ACP attribuant dans l’instant tous les pouvoirs à un administrateur provisoire, Philippe Borgat.

Le titre ne se réfère à aucun texte, il n’y en a pas en fait. Il ne donne aucune mission, il n’a aucun terme.

Tout d’abord un « expert informatique »saisit, avec ses hommes de main, tout les ordinateurs ; il les rendra, abîmés 3 mois plus tard ; l’entreprise est alors aveugle, sourde et n’a plus de mémoire.

L’exécuteur, Borgat amène avec lui un second,Yannick Provost, dont nous apprenons, à l’occasion de l’instruction en cours, qu’il s’agit d’un faux prénom.

Les deux commencent par s’attribuer des chèques de plusieurs dizaines de milliers d’euros. La soupe est délicieuse, le pillage commence, au nom de l’Etat. Il explique au personnel tétanisé qu’il faut d’abord s’attaquer à la réputation des dirigeants pour les détruire professionnellement. Il s’y attelle par un communiqué à la presse professionnelle.

Il prend contact avec nos avocats, l’expert comptable et le commissaire aux comptes pour leur notifier que les actuels dirigeants sont éliminés.

L’ACP dépend de la Banque de France, le gouverneur de la Banque de France étant président de l’ACP. Cela suffit à Borgat pour se présenter à la banque comme représentant la Banque de France et faire supprimer la signature des dirigeants.

Pour terminer le pillage il emporte la comptabilité physique.

En 5 minutes, sans motif, sans texte les dirigeants se voient privés de tout revenu, du produit d’une vie de travail, de leur capital retraite.

Après 3 ans de martyr, de dépressions, la société dépose son bilan. Elle a survécu 3 ans à plus de 2 millions d’euros de vol caractérisé , à l’arrêt de tout chiffre d’affaire. Faut-il être prospère…

Depuis , l’ACP, bien que sans personnalité morale est intervenue dans tous les procès, sans droit d’ester en justice. Cela n’a pas dérangé outre mesure les tribunaux…. Les pressions sont avérées.

Après 7 ans de procédures l’instruction fini par avancer

  • Prise illégale d’intérêt par l’ACP au profit du groupe Monceau
  • Abus de confiance aggravé, par Borgat
  • Faux bilan et création de passif ( prouvé par expert comptable judiciaire)
  • Banqueroute frauduleuse
  • vol
  • Délit de chantage, prouvé par huissier
  • Harcèlement moral
  • Prétention à être expert comptable et commissaire aux comptes
  • Destruction d’entreprise
  • Escroquerie au jugement devant les tribunaux et en particulier le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation

La Société AlsAss est une commandite simple. Celui qui a pris la direction de la Société à la place des commandités est indéfiniment et personnellement responsable, sans bénéfice de discussion.

Borgat se prétendant mandataire de l’ACP, on voit l’Etat diriger en fait une société de personnes, dans des conditions et pour un but délictuels.

Le Sénat a produit sur l’ACPR un rapport le 5 novembre 2015 évoquant un « Etat dans l Etat » et de graves dysfonctionnements.

Le 8 février 2016, en première lecture, le Sénat a voté la dissolution de l’ACPR et sa fonction de surveillance du marché dévolue à un service de la Banque de France. C’ est la reconnaissance silencieuse des actions délictuelles.

Singer les institutions américaines dans un système de droit latin mène en effet à des comportements maffieux. Ce n’est pas pour autant que l’Etat reconnait les fautes de ses fonctionnaires et mandataires. 10 ans de procédure, avec des actions dilatoires seront encore nécessaires. Les acteurs seront morts ou très vieux.

Ainsi, les dommages accordés pour des délits aussi lointains dans le temps seront très sous proportionnés. Durant ce temps : 1000 chefs d’entreprise auront subi des dommages, une entreprise très prospère aura été détruite, avec l’œuvre d’une vie ,et le chômage des employés qui sont loin d’avoir démérité.

Durant ce temps, les entrepreneurs auront compris qu’il faut sécuriser ses avoirs dans des pays de droit, gardant la France comme pays de simple opération.

Pour l’heure , les personnes proches d’une mise en examen auront probablement le réflexe, très humain, de mettre en cause leurs supérieurs ou leurs collègues, pour ne pas payer seules pour les autres.

Alors, comme toujours, un appel sera reçu, visant à une négociation. Le perdant est toujours le citoyen, l’entrepreneur, le contribuable.

Une des leçons de cette expérience est aussi que, dès le début des premiers contacts avec une telle administration , il faut être secondé par un avocat qui n’a pas peur de déplaire. Un pénaliste de préférence. Il dira « bonjour » à votre place.

Pour le reste, il faut passer un temps important à aller soi-même à la source des textes, les connaître bien mieux que les adversaires. Et surtout, retirer toujours tous ses avoirs liquides de l’entreprise dès que c’est possible. Et, comme nous l’avons fait, et cela nous a relativement sauvés, se passer de tout concours bancaire.

Pas de placement non plus, bannir les SICAV, FCP, et autres « produits »

Pas d’investissement lourd, en France c’est un acte anormal de gestion. Fuir les domaines règlementés s’ils sont suivis par une autorité administrative indépendante, c’est-à-dire incontrôlable.

Et surtout, connaître férocement ses textes…

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