CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE : UN VÉRITABLE JEU DE DUPES

credit-impot-rechercheDepuis 2008, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, qu’il s’agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d’opérations de développement expérimental.

Le crédit d’impôt est calculé sur un imprimé 2069-A-SD.

Les entreprises imputent ce crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés annuellement dû.

Du fait de l’accroissement du nombre des bénéficiaires, les contrôles fiscaux portant sur  le crédit d’impôt  recherche, ont considérablement augmenté en 2014 et 2015.

Ces contrôles qui aboutissent la plupart du temps à la remise en cause de cet avantage fiscal sont effectués dans des conditions particulièrement arbitraires.

En effet, l’agent de l’Administration fiscale cherche systématiquement à remettre en cause le crédit d’impôt recherche sans véritable débat contradictoire.

Ne possédant pas les connaissances techniques nécessaires pour apprécier la validité des demandes de crédit d’impôt recherche, l’agent des impôts sollicite l’avis d’un agent du Ministère de la Recherche et de la Technologie. Ce dernier adresse à l’entreprise concernée un questionnaire très sommaire et c’est à partir des réponses données à ce questionnaire que  cet agent  donne un avis qui est toujours défavorable et qui sert à l’agent de l’Administration fiscale à fonder la remise en cause du crédit d’impôt recherche.

Cette procédure est critiquable pour les raisons suivantes :

  • Le redressement est fondé sur le seul et unique avis de l’agent du Ministère de la Recherche et de la Technologie.
  • Cet avis est rendu à partir des réponses données par l’entreprise à un questionnaire particulièrement sommaire.
  • Il n’existe aucun débat contradictoire entre le contribuable et l’agent du Ministère de la Recherche et de la Technologie qui ne se déplace jamais dans l’entreprise.
  • L’avis  rendu par ce dernier est lui-même rédigé en des termes généraux, tels que « les dépenses exposées ne répondent pas aux conditions légales », sans aucune autre précision.
  • Rien ne permet de vérifier si l’agent du Ministère de la Recherche et de la Technologie avait les compétences requises pour apprécier valablement la situation de l’entreprise ; or, la vérification du crédit d’impôt recherche soulève des questions à la fois nombreuses et très techniques.
  • L’agent de l’Administration fiscale se retranchant derrière l’avis rendu par l’agent du Ministère de la Recherche et de la Technologie qui, par principe, est considéré comme non contestable, se refuse systématiquement à toute discussion sur le bien-fondé de la remise en cause du crédit d’impôt recherche.

Certes ,depuis le 1er juillet 2016, les litiges portant sur des rectifications en matière de crédit d’impôt recherche peuvent être soumis à l’avis d’un comité qui est présidé par un magistrat du Conseil d’État et qui comprend un agent de l’Administration fiscale et d’un agent du Ministère de la Recherche et de la Technologie ;aucun expert indépendant ne siège dans ce comité et il est à craindre que les avis qui ne seront rendus que par des fonctionnaires ne soient guère favorables au contribuable.

Le seul espoir qui reste au chef d’entreprise, est de soumettre le litige au juge de l’impôt et de lui demander l’intervention d’un expert judiciaire ; or, là aussi, tout est verrouillé, le juge refusant quasi systématiquement la nomination d’un tel expert qui serait seul en situation de donner un avis autorisé.

En définitive, le caractère arbitraire de la procédure est bien identifié. En principe, le débat oral et contradictoire doit exister entre l’agent de l’Administration fiscale et l’entreprise, dans les locaux de cette entreprise.

Or, l’agent de l’Administration fiscale n’a pas la compétence scientifique pour mener une discussion valable et l’expert scientifique du Ministère de la Recherche et de la Technologie se limite à faire un simple contrôle sur pièces de l’affaire et à faire parvenir un rapport écrit laconique au vérificateur.

Et pour terminer, le juge de l’impôt se montre peu exigeant vis-à-vis de l’Administration fiscale qui est ainsi livrée à elle-même.

En clair, les contribuables sont victimes d’une procédure arbitraire et très peu respectueuse de leur droit à un débat véritablement contradictoire.

Cette procédure crée une véritable insécurité juridique pour les entreprises ,qui peut avoir pour conséquence non seulement de remettre en cause leur projet d’investissement mais aussi de menacer gravement leur équilibre financier et de générer ainsi du chômage, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes.

Cette procédure qui permet de reprendre d’une main ce qui a été donné par l’autre, est un nouvel exemple d’usine à gaz, alors qu’il suffisait de sécuriser les demandes de crédit d’impôt recherche en les faisant examiner et valider de manière définitive par un organisme composé uniquement de vrais experts indépendants.

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