La Gratuité du service public

Découvrez notre nouvelle Tribune d’entrepreneurs IDEE PME, l’Institut de défense de l’Entreprise et de l’Emploi

Paul exploite un hôtel dans une zone d’activité tertiaire.

La commission de sécurité impose des travaux dépassant les capacités de remboursement de l’entreprise.

La mort dans l’âme, Paul dépose le bilan de la société

Fort heureusement, il sauve l’immobilier, propriété d’une SCI familiale.

Il trouve un acquéreur promoteur qui envisage de transformer la friche en habitation. Pour cela, il faut modifier le plan d’occupation des sols.

L’entrepreneur d’adresse au Maire. Celui-ci est disposé à entamer la procédure, mais exige le paiement de 11 000 euros.

Paul n’a pas le choix, il s’engage à verser la somme à la commune sur le prix de la vente. La commune établira une facture mentionnant des heures de secrétariat.

Paul a des doutes sur la façon de procéder. Il écrit au Préfet avec copie de la facture

Celui-ci répond sans délai :

« Le Maire est dans la plus parfaite illégalité, je lui demande de rembourser sans délais. »

Le temps passe, pas de paiement. Paul relance le préfet et celui-ci répondra :

« J’ai contacté le Maire, il prétend que vous avez payé volontairement, il ne compte pas rembourser. »

Paul sollicite IDEE-PME pour récupérer cette somme indûment versée à sa commune.

Promis, nous vous tiendrons au courant de la suite des événements.